Un taux qui dépend de la nature de chaque travail, pas du client
Chez beaucoup de jardiniers et de paysagistes installés à leur compte, une idée circule depuis des années : dès lors que le client est un particulier et que sa maison a plus de deux ans, la TVA serait à 10 %. C’est faux dans la plupart des cas, et l’erreur coûte cher, car c’est l’entreprise, redevable de la taxe, qui supporte le rappel en cas de contrôle. Le taux ne se choisit ni selon la qualité du client ni selon les habitudes du secteur : il découle de la nature de chaque opération facturée.
Sur un même chantier, un paysagiste peut devoir appliquer 20 % à la création d’un massif, 10 % à la réfection de l’allée qui mène au garage, et un traitement encore différent à des végétaux vendus à part. Trois questions permettent de s’y retrouver. L’entreprise relève-t-elle de la franchise en base ? Dans ce cas, elle ne facture aucune TVA tant qu’elle reste sous les seuils. Sur quoi portent les travaux ? Un espace vert, un ouvrage attaché à la maison, une clôture ou une fourniture de plantes n’obéissent pas aux mêmes règles.
Enfin, dispose-t-on des justificatifs ? Le taux réduit des travaux dans les logements n’est jamais acquis par défaut : il suppose une certification du client que l’entreprise conserve. Le taux normal s’applique donc en principe, et chaque exception doit pouvoir être justifiée ligne par ligne. Les règles décrites ici valent pour la France continentale en octobre 2026, telles que les commente la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques.
Espaces verts : le taux normal de 20 %, même chez un particulier
Le taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Un jardin n’est pas un local d’habitation, et l’administration le rappelle sans ambiguïté : les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus de ce taux réduit et restent soumis au taux normal.
La tonte, la taille des haies et des arbustes, le désherbage, l’engazonnement, la création de massifs ou la plantation d’une haie relèvent donc de 20 %, que la maison ait deux ans ou deux siècles. La règle s’étend à des postes que l’on croit souvent rattachés à la maison. Les allées de jardin dont le seul objet est de relier l’habitation au jardin restent au taux normal, quel que soit leur revêtement, tout comme les installations d’arrosage, même intégrées. Les constructions de jardin comme la serre, le kiosque ou l’abri, les piscines et les spas, ainsi que les éléments de décoration tels que treillages, fontaines, bassins ou éclairage des masses végétales, suivent également le taux normal, même maçonnés.
Les arbres demandent davantage d’attention. Leur abattage, leur élagage ou leur enlèvement relèvent du taux normal, sauf lorsqu’ils constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien de la maison, de ses dépendances usuelles, de ses voies d’accès principales, de ses murs de clôture ou de son portail. Dans cette hypothèse précise, un rescrit de 2009 repris par la doctrine admet le taux réduit, même si une autre entreprise que celle qui intervient sur l’habitation s’occupe des arbres.
Allées d’accès, terrasses, clôtures : les ouvrages qui peuvent passer à 10 %
Le taux réduit retrouve sa place pour certains ouvrages rattachés au logement, pourvu que celui-ci soit achevé depuis plus de deux ans. La doctrine admet d’abord le taux de 10 % pour les voies d’accès principales à la maison, c’est-à-dire l’allée privative ou la voie qui conduit au garage : leur tracé, leur aménagement, leur revêtement en enrobé, en dalles ou en pavés, la pose de bordures et de caniveaux, leur éclairage, ou des marches lorsque l’allée est en pente.
Viennent ensuite les terrasses, encore faut-il les définir. Pour l’administration, une terrasse est un ouvrage maçonné attenant à l’habitation qui, en stabilisant le sol, permet d’utiliser la surface ainsi créée ; la réfection de son revêtement ou la pose d’un muret de protection relèvent du taux réduit, mais sa construction ou son extension en sont exclues par nature. Une levée de terre formant plateforme, un espace arboré surélevé ou une zone recouverte de matériaux amovibles, comme des dalles, des cailloux ou des gravillons, ne sont pas des terrasses : ils suivent le régime des espaces verts, donc le taux normal. Les clôtures forment la troisième famille.
Un mur, un grillage ou un barreaudage entourant le terrain d’une maison, ainsi que la pose d’un portail, peuvent bénéficier de 10 %, même si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, pourvu que la maison ait plus de deux ans. Seule exception, mais de taille pour un paysagiste : la haie vive, qui reste au taux normal. L’évacuation des eaux pluviales, un système fixe de récupération d’eau de pluie utilisé pour des usages domestiques, même s’il sert aussi à l’arrosage, et la remise en état du terrain après des travaux sur canalisations relèvent aussi du taux réduit.
Sans certification du client, pas de taux réduit
Appliquer 10 % à une allée ou à une clôture ne suffit pas : encore faut-il pouvoir le justifier. Depuis la loi de finances pour 2025, l’ancienne attestation sur formulaire séparé a cédé la place à une certification portée directement sur le devis ou sur la facture. Le client y certifie que le logement est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent ni à une surélévation, ni à une remise à l’état neuf, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher.
L’administration a publié des modèles de mention, mais toute rédaction reprenant l’ensemble de ces éléments convient. Pour les travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 euros toutes taxes comprises, elle admet que la mention soit omise, à condition que le document indique le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Le paysagiste doit disposer du document certifié au plus tard à la facturation, puis le conserver à l’appui de sa comptabilité.
Sans lui, ou si les informations sont incomplètes, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations, et l’entreprise reste débitrice du complément de taxe. Le client n’en est solidairement tenu que si les mentions se révèlent inexactes de son fait ; il garde, de son côté, ces pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Si un client de bonne foi a omis de certifier, une facture rectificative au taux réduit reste possible une fois les éléments certifiés. Le plus sûr : la mention sur le devis signé, avant le premier coup de pelle.
Végétaux fournis et plantés : un taux qui dépend de l’opération
Les plantes posent une difficulté propre. Vendues en tant que telles, les plantes vivantes, les plants horticoles d’ornement comme les arbres et les arbustes, ainsi que le gazon en plaque, relèvent du taux de 10 % prévu par l’article 278 bis du code général des impôts, à condition de n’avoir subi aucune transformation. Mais un paysagiste vend rarement des plantes seules : il les fournit et les plante. Il faut alors se demander si l’on est en présence d’une opération unique ou de deux opérations distinctes, selon les principes des offres composites que reprennent désormais les articles 257 ter et 278-0 du même code.
Lorsque plusieurs éléments forment une seule prestation, l’accessoire suit le régime du principal ; lorsqu’ils restent dissociables, chacun garde son taux. Dans une réponse ministérielle déjà ancienne, l’administration a tranché la question pour les paysagistes. Dans un chantier de création, où l’aménagement prolonge des travaux de terrassement ou de nivellement, la valeur des végétaux est un élément du prix de revient de l’ouvrage, indissociable du reste : l’ensemble est taxé au taux normal. En dehors de toute réalisation d’ouvrage, par exemple lorsque le client achète quelques arbustes de remplacement lors d’un passage d’entretien, la fourniture des végétaux peut suivre son propre régime, tandis que la plantation, préparation du sol comprise, reste au taux normal.
La frontière n’est pas toujours nette, et l’enjeu grossit avec la taille du chantier. Lorsqu’il devient significatif, mieux vaut décrire précisément chaque poste sur le devis, appliquer la même analyse d’un chantier à l’autre et, en cas de doute réel, interroger l’administration par un rescrit ou consulter son expert-comptable, plutôt que de retenir par principe le taux le plus avantageux.
Plusieurs taux sur une même facture : la présenter sans ambiguïté
Un chantier complet chez un particulier mêle souvent les deux taux. Prenons la remise en état des abords d’une maison ancienne : reprise du pavage de l’allée qui conduit au garage, remplacement du grillage et du portail, plantation d’une haie vive le long de ce grillage, engazonnement et pose d’un arrosage automatique. Les deux premiers postes peuvent relever de 10 % si le client a certifié les conditions requises ; la haie, le gazon et l’arrosage restent à 20 %.
La doctrine impose alors de faire apparaître distinctement, sur le devis, sur la facture et dans la comptabilité, la part soumise au taux réduit et celle soumise au taux normal. Chaque ligne porte donc son propre taux et une désignation assez précise pour le justifier. Cette discipline se prépare dès le devis, qui sera signé, portera la certification du client et servira de base à la facture. L’outil de facturation doit suivre : Yoyolo, logiciel en ligne de devis et de facturation pour artisans et indépendants, permet de choisir le taux de TVA ligne par ligne, sur le devis comme sur la facture, et imprime pour chaque ligne le taux appliqué et le montant de la taxe à côté du hors taxe ; pour un jardinier déclaré en services à la personne, il reporte aussi sur ses documents le numéro de déclaration renseigné dans le profil.
La certification du client, elle, reste à rédiger et à faire signer : aucun logiciel ne la remplace. Enfin, la facture électronique, que les petites entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels, comportera une mention nouvelle : la nature des opérations, biens, services ou les deux. Le paysagiste qui vend aussi des végétaux a tout intérêt à bien distinguer ses lignes dès maintenant.
Jardinier en services à la personne : un statut qui ne change pas le taux
Le jardinier déclaré en services à la personne se demande souvent si son statut lui ouvre le taux de 10 % dont bénéficient d’autres activités du secteur. La réponse est non. Le taux réduit prévu au i de l’article 279 du code général des impôts vise des activités comme les travaux ménagers ou le petit bricolage, mais plus les petits travaux de jardinage : depuis le 1er juillet 2013, ils relèvent du taux normal, débroussaillage compris.
La déclaration, déposée sur le téléservice Nova, sert à autre chose : elle permet au client d’obtenir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, accordé aussi en cas de recours à une entreprise déclarée. En 2026, ce crédit est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite de 5 000 euros par an pour le petit jardinage, à l’intérieur du plafond annuel général de 12 000 euros, majorable selon la situation du foyer. Son taux fait débat pour 2027 : début octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances qui le ramènerait à 40 % pour les activités autres que la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, jardinage compris.
Ce vote n’est qu’une étape : rien ne sera acquis avant l’adoption définitive de la loi. La déclaration suppose en principe une activité exclusive ; depuis 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés exerçant ces services à titre principal peuvent en être dispensés, pour une activité accessoire limitée à 30 % du chiffre d’affaires total et suivie dans une comptabilité séparée. Une création de jardin — tout comme l’aménagement ou la pose d’un éclairage extérieur séduisant — facturée à côté n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. L’entreprise déclarée indique sur ses factures, entre autres, le numéro et la date d’enregistrement de sa déclaration.
Franchise en base : aucune TVA, mais des seuils à surveiller en 2026
Reste le cas, très fréquent chez les jardiniers indépendants, de l’entreprise placée sous le régime de la franchise en base. Elle ne facture pas de TVA, ne la déclare pas et, en contrepartie, ne récupère pas celle qu’elle paie sur ses achats ; ses factures portent la mention d’exonération prévue par le code général des impôts. Pour 2026, les seuils sont restés inchangés, le projet de seuil unique à 25 000 euros issu de la loi de finances pour 2025 ayant été abandonné.
Un prestataire de services conserve la franchise si son chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 37 500 euros et si celui de l’année en cours ne dépasse pas 41 250 euros. Le paysagiste doit toutefois examiner sa situation de près. Lorsqu’une entreprise de travaux immobiliers fournit non seulement la main-d’œuvre mais aussi les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, la doctrine la considère comme exerçant une activité mixte : la franchise suppose alors un chiffre d’affaires global de l’année précédente d’au plus 85 000 euros, dont 37 500 euros au plus pour les services.
Le franchissement du seuil majoré en cours d’année fait perdre la franchise à la date du dépassement : du jour au lendemain, les opérations sont soumises à la TVA, et toutes les questions évoquées plus haut se posent d’un coup. Mieux vaut anticiper : suivre son chiffre d’affaires mois après mois, savoir quels postes relèveraient de 10 % ou de 20 %, faire certifier les devis concernés avant le démarrage. Bien choisir le taux de TVA n’a rien d’un détail administratif : c’est une part de la marge de chaque chantier, et souvent de la confiance que le client accorde à l’entreprise.
